Arrêté du 13 février 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 82 du 6 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 février 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0700182A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2007, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et diverses institutions à l'exposition « L'Impressionnisme vu d'Amérique », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 9 juin au 9 septembre 2007, puis au musée de Grenoble du 19 octobre 2007 au 20 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 mai 2007 au 10 février 2008.